Formalités, impôts et taxes;
A partir du 1er janvier 2008 les sociétés créées en Bulgarie ont un délai de trois ans pour se ré-enregistrer à l'”Agence des Enregistrements” (AGENTSIYA PO VPISVANIYATA), nouvel organisme au sein du Ministère de la Justice. Le but est de retirer du registre du commerce les sociétés qui n'ont plus d'activité et ont omis de procéder aux formalités de clôture. D'autre part, les sociétés qui accompliront cette démarche et dont le même nom figure déjà, enregistré par une autre société, seront invitées à apporter des modifications.
Site web en bulgare : www.registryagency.bg
La “flat taxe” ou taxe plate, impôt à taux unique de 10%, a été adoptée fin novembre 2007 pour l'ensemble des contribuables et est en vigueur à partir de janvier 2008.
L'impôt sur les société est passé de 15% à 10% et l'impôt sur les plus value est de 0% pour les particuliers.
La T.V.A. est de 20%.
Le Journal Officiel n°110 du 21 décembre 2007 a publié les changements relatifs aux impôts et taxes locales :
- la gratuité pour les donations de biens entre les parents en ligne directe est maintenue.
- En cas de donation entre frère et soeur et leurs enfants le taux d'imposition est fixé de 0,7 à 1,4% de la valeur vénale,
- de 5 à 10% pour les personnes sans lien direct.
Les impôts et valeurs vénales de référence sont votés par les conseils municipaux.
Contactez: office@bulfra.com
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